trouver nos agences
financement

Nos garanties et assurances

La garantie de remboursement d’acompte : Réf – CCH : Article R231-8

La garantie de remboursement est délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances, agréé à cet effet, sous forme d’une caution solidaire. Lorsqu’un constructeur est titulaire d’une garantie de remboursement, il peut percevoir des fonds avant la date d’ouverture du chantier :

  • Acompte de 5% maximum du prix convenu à la signature du contrat.
  • Appel de fonds de 5% maximum du prix convenu, à la délivrance du permis de construire.

Si le constructeur, vous réclame un acompte à la signature du contrat, il doit vous procurer une garantie nominative de remboursement d’acompte.

La garantie de livraison à prix et délais convenus : Réf – CCH : Article L231-6

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, agréés à cet effet. Elle est obligatoire et nominative pour tout contrat de construction de maison individuelle auquel elle doit être annexée. Le garant se porte caution du constructeur auprès du client et garanti à ce dernier que sa maison sera livrée, au prix convenu dans le délai convenu.

La garantie de parfait achèvement : Réf – Code civil : Article 1792-6

Elle s’applique aux désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception et aux vices cachés qui se manifestent et qui sont dénoncés dans l’année qui suit la réception. Le constructeur est tenu pendant un an à compter de la réception, à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. La garantie de parfait achèvement concerne tous les travaux ayant fait l’objet du contrat, quelle que soit leur importance L’exécution des travaux et les délais sont fixés d’un commun accord par le maître d’ouvrage et le constructeur, ou, à défaut, judiciairement. En cas de défaillance du constructeur, après les mises en demeure d’usage, les assurances biennales ou l’assurance dommages ouvrage peuvent être appelées. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale : Réf – Code civil : Article 1792-3

Elle s’étend à la réparation des éléments d’équipement, dissociables de la construction (c’est-à-dire qui ne font pas corps avec les ouvrages couverts par la décennale par ex, les portes intérieurs, les convecteurs, etc.….). Sa durée est de 2 ans à compter de la réception. Les désordres doivent être signalés par courrier recommandé avec AR. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.

La garantie décennale : Réf – Code civil : Article 1792 , 1792-1 , 1792-2 , 1792-4-1/2/3

Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale. Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages :

  • même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la charpente, etc.….).
  • qui rendent l’ouvrage « impropre à destination » (infiltrations, défaut d’étanchéité à l’eau ou à l’air, humidité permanente due à la condensation, etc.…)
  • concernant les éléments d’équipement formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de mise hors d’eau ou hors d’air.
  • concernant les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s’effectuer sans détériorer l’ouvrage auquel ils sont associés.
L’assurance dommages-ouvrage : Réf – CCH : Article L231-2-j et Code des assurances : Article L242-1 , Articles L243-2/3/4/5/6

C’est une assurance de préfinancement couvrant très précisément les champs d’application des différentes assurances décennales. Loin de faire double-emploi, elle garantit, sans rechercher de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales. Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement. C’est l’organisme d’assurance qui mènera l’action en responsabilité à l’encontre du constructeur et le maître de l’ouvrage n’aura pas à supporter les querelles d’experts et des années de procédures judiciaires. Pour plus d’informations n’hésitez pas à visiter le site de notre partenaire :

logo legislatis